Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1520
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
1520. L’établissement qui, la veille du jour de la fusion, était désigné par le gouvernement en vertu de l’article 508 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est réputé être désigné en vertu de l’article 406 de la présente loi à compter du jour de la fusion.
2023, c. 34, a. 1520.
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